l'article 122 du Code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

ne peut, en l'état que réitérer ses demandes devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN saisi au fond à la suite de cette opposition, y ajoutant seulement une demande d'article 700 du Code de Procédure

La société FORTIL SUD OUEST fonde ses demandes sur : Les articles 1103, 1218, 1231 et suivants du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, sur l'inexécution du contrat et sur la réparation

de RGD EVOLUTION, * REJETER la demande de caducité de l'ordonnance du 28 octobre 2024 pour défaut de saisine de l'huissier dans le délai imparti, * REJETER la demande tendant à voir écarter des débats

une demande indemnitaire en dehors des procédures du contrat.

Pour Net Plus, il s'agit d'une annulation et non d'un report. 2) La résolution du contrat Net Plus demande la résolution du contrat au titre des articles 1217 et 1227 du code civil.

Les demanderesses estiment qu'il ne saurait être retenu une demande d'indemnisation à hauteur de 90 489,13 €, somme qui correspondrait au préjudice d'immobilisation subi pour le changement des chemises

- Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par [E] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [O] [Y] [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT

1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant Débats

Pour s'opposer aux demandes de règlement de BERTOLANI, la défenderesse (et demanderesse à l'opposition) DB fait valoir : * Au titre de la fin de non-recevoir, que la demande de BERTOLANI est forclose,

[K] au liquidateur mais pas les grands livres correspondants comme demandé par ML CONSEILS dans ses courriers du 20 décembre 2021 et du 2 juin 2022 dans lequel elle mentionne : « A défaut de pouvoir justifier

Par LRAR en date du 8 octobre 2024, [P] prononce la résiliation du contrat et demande à [U] de lui restituer les matériels et de lui régler la somme de 102 707,60 € TTC.

Vu les pièces versees aux debats, Vu la jurisprudence versee aux debats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Lille de.

Ce contrat, d'une durée de 12 mois non renouvelable, comprend une promesse de vente du fonds commercial, le preneur devant lever l'option au plus tard le 25 janvier 2025.

liquidateur de l'EURL PREPAR Demanderesse comparante à l'audience par Madame [P] [B], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : M.

de la société HARILESS en ce qui concerne l'extension illégale de la mezzanine dans le volume du lot 176 propriété de la SCI RIVE 23, CONSTATANT l'existence de contestations sérieuses sur les demandes

En réponse, elle souligne que les sommes dues ne sont pas contestées et que les modalités de calcul des demandes forfaitaires sont bien prévues au contrat et quelle celles-ci ne peuvent pas être qualifiées

Cette date, conformément à la demande du client, constitue le point de départ de l'identification de l'abonnée, et ceci après de nombreuses recherches.

Madame [I] demande par conséquent au Tribunal de : * Rapporter la somme due en principal par Madame [I] à 20.178,51 € ; * Débouter la société CIC LYONNAISE DE BANQUE quant à sa demande de voir appliquer

par maître [C] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES COUVREURS DE [Localité 1] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; * Débouter M.