Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Judiciaire d'Orléans Palais de Justice, [Adresse 1] Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint DEFENDEUR Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité

Que la cause a fait l'objet de multiples renvois depuis décembre 2024, date de son introduction par l'URSSAF, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire

Selon [U], [V] n'a pas réglé ses cotisations pour le deuxième et le troisième trimestre 2022, le troisième trimestre 2023 ainsi que le premier trimestre 2024.

DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [I] [F] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national

paiements, Désigne monsieur [F] [C], en qualité de juge commissaire et monsieur [W] [U], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [G] représentée par maître [Q] [G], 69 Cours National

rappeler que par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [T], inscrit au répertoire national

[H] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Actuellement : [Adresse 4] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous

[R] [N] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 491659686.

liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [L] [Q] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national

[B] [J] [M] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 510443526.

[S] [M] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 798337663.

L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national

significative des coûts des matières premières et de la main-d'œuvre fragilisent particulièrement les entreprises indépendantes, non adossées à un groupe ou à une marque bénéficiant d'une renommée nationale

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 14 mars 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [U] - lieu, [Adresse 1], immatriculé au Registre national

que la société TYLIA TECHNOLOGIES a mis en demeure la société PROTIS [W] de payer dans un délai de 15 jours la somme de 2 744 674,58 € ; qu'à ce jour, la société TYLIA TECHNOLOGIES n'a reçu aucun règlement

qu'il a une activité d'aménagement de locaux et de bureaux, qu'il a subi une perte importante de chiffre d'affaires en 2023, en raison d'un marché en perte de puissance, et à un contexte économique national

des sommes suivantes : * 14 779,32€ correspondant aux quatre factures restées impayées, les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 19 février 2024 jusqu'à parfait règlement

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

[T] [V], EOS France verse aux débats : * L'extrait du registre national des entreprises désignant M. [T] [V] en tant que Gérant de la Sarl DECO.