à hauteur de la somme de 72.860 HT et de la somme restant due de 10.860 EUR HT, soit un total facturé de 83.720 EUR HT, soit la somme TTC de 100.464 EUR 4.

En conséquence, le tribunal condamnera [R] à payer à [N] la somme de 18 204 €, assortie des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée,

Les travaux sont réceptionnés le 15 mai 2020. Dès juillet 2020, l'installation de climatisation s'avère défaillante, malgré les interventions de Hydro-Chauffe.

Sur la rémunération du mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] sollicite que les frais et honoraires de l'accomplissement du mandat ad hoc soient supportés par la SARL SALPA.

la somme de 3083,61 euros.

Ces comptes de référence au 31 mai 2018 ont été réalisés par [D] [E], expert-comptable mandaté par [J] [O].

Une mise en demeure était adressée à la SARL [G] [D] le 30 mai 2024 par EOS FRANCE, société mandatée par la Société EDF pour le recouvrement de ses créances, dûment réceptionnée le 4 juin 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera GBR IDF à payer à MSA Services la somme totale en principal de 3 685,20 €, ainsi qu'une somme, déterminée selon l'article D. 441-5 du code de commerce à hauteur de

du préjudice financier né de l'inexécution de ses obligations contractuelles assortie des intérêts au taux légal : * à compter du 17 avril 2024 pour la somme de 40.373,07 € * à compter du prononcé du

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Selon le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, les créanciers disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ou de la date de réception du présent courrier

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif de la SAS POMPAGE EXPRESS est produit à date à la somme de 608 000 euros, * que la société est dépourvue d'activité et

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

provisionnelle de 535 417 € au titre du contrat numéroté HO230808PVI2, outre intérêt au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2025.

La lettre recommandée du 23 juin 2025 a été dument réceptionnée mais aucun paiement n'est intervenu.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.