Pour le cas où cette autorisation serait refusée, le candidat repreneur s'engage à réintégrer ces salariés dans l'entreprise comme le prévoit la loi.

A l'audience du 23 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties comparantes, qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

Par « conclusions rectificatives d'état civil » déposées à l'audience du 1er mars 2024, la société [I] CONSTRUCTION réitère les mêmes demandes exprimées dans les mêmes termes.

Il aurait donc été nécessaire, pour avoir une base de calcul cohérente, soit de réintégrer dans le montant total des commandes les montants facturés par la société COUVERTURE 44 pour ces deux chantiers

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience

Cette mise en demeure a été réitérée le 8 février 2024. La Société MGF en a accusé réception par courrier du 14 février 2024.

Elle fait également valoir que son refus a été exprimé de façon exprès et réitérée par courriers recommandés adressés à l'ensemble des intervenants : à CARGOTECH le 16 mars 2022, à CMA CGM les 19 et 25