, à régir les relations des parties en ce qui concerne tous les contrats d'assurance vie « Compte Evolution » souscrits avant la prise d'effet de la résiliation.

n'est pas à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats : les engins ont été restitués à la demande de la société LOXAM ; * La clause de résiliation doit être qualifiée de clause pénale puisque

La société VICHEZ n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle

Par lettre datée du 29 novembre 2023, la société, [J] SAS résilie le contrat, à effet au 31 décembre 2023, pour faute de la société, [N] SARL (violations contractuelles et non règlement des factures) et

Un avenant au contrat concernant le nettoyage de la zone atelier a été signé par les parties le 21 avril 2021.

[K] [N] de toutes ses demandes, et elle a maintenu les siennes ; M.

de la société [X] [G] et, se référant à l'article 14.1 de ses conditions générales de vente concernant les frais de résiliation anticipée, lui a donc réclamé Attendu que malgré plusieurs relances, aucun

dispositions des articles 1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation

Il incombait à PAIN de résilier chez EDF, le contrat de fourniture d'électricité.

La société CHATEAU LA CALISSE était en droit de refuser d'exécuter, toute ou partie de son obligation de paiement.

Monsieur [F], exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, DEMANDE : A Titre principal, DEBOUTER la société [Adresse 4] de toutes ses demandes ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires

De plus, la société [H] indiquait que, faute de régularisation, le contrat de crédit-bail serait résilié et la société [K] [S] TRANSPORT serait tenue de restituer le véhicule.

Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au

Le dernier contrat de fourniture d'électricité afférent à ce point de livraison, souscrit au nom de la société EDEN DECO & TRAITEUR, a été résilié avec effet au 9 juin 2023.

SUR CE, Le tribunal relèvera que Monsieur [E] [O], pour s'opposer, verse aux débats un document intitulé « déclaration de panne » concernant un produit « CAT S42 » dont il n'est pas possible d'établir

Concernant le champ d'activité de l'entreprise de Madame [W] [B], il conviendra de rejeter toute sorte d'appréciation subjective sur ce point et de s'en tenir exclusivement à l'activité principale de l'entreprise

Elle considère donc remplir toutes les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier des règles protectrices du Code de la Consommation.

Ce n'est finalement que le 21 octobre 2022, par lettre simple, que la société AXA a rejeté la demande d'indemnisation de la société [X] concernant la créance impayée par la société PRESTMA.

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

, 4.091,01 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2019, 3.368,75 € au titre de l'indemnité de non-restitution