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de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Ouï Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport, Ouï Monsieur [T] [O], Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions

les parties, * un fonds de garantie, destiné à garantir les sommes nécessaires pour couvrir toute position débitrice du compte courant.

4 ème année * le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Garantie

En effet, la valeur dudit bien est estimée entre 120.000 € et 140.000 € hors frais d'agence, soit une valeur moyenne de 133 000 €.

Le condamner aux entiers dépens. Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

d'actif et de passif signé le 8 octobre 2021 avec une exclusion de garantie à l'article 1-5 qui stipule : « Les parties précisent que le GARANT ne donne aucune garantie sur les éléments corporels, matériels

NORMANDIE a, de nouveau confié, l'organisation du transport de la marchandise entre l'Italie et la France à SCHENKER.

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période

et non conformités contractuelles allégués, * préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre

Sur la demande de remboursement de DECLARANET et d'appel à la garantie de ABISTART Au soutien de sa demande de condamner ABISTART à lui rembourser la somme de 15 437,92 € et de la garantir de toutes condamnations

À l'appui de cette affirmation, elle se prévaut : * du rapport d'expertise amiable du cabinet CRÉATIV' EXPERTIZ en date du 12 mai 2022, * du rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [D] [U], expert

qui devra être remis aux parties un mois avant le dépôt du rapport définitif afin que lesdites parties puissent faire valoir leurs observations qui seront annexées à son rapport définitif.

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [G] [E] et M [V] [K] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la

Une convention d'actif et passif (GAP) a été conclue entre les parties, assortie d'une garantie à première demande assurée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après BPM, à hauteur de 95.625 euros.

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[W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], en présence de la SAS ZENITUDE [Localité 3], et ce suite à des difficultés de communication d'informations entre

Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire ».

Le juge a fait rapport au tribunal.

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons