En raison de son caractère automatique et dissuasif, cette clause revêt la nature d'une clause pénale.

L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C'est la raison pour laquelle elle n'a jamais signé l'attestation de bonne exécution des travaux, quand bien même elle n'aurait pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison.

exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution

Pour ces raisons, le tribunal rejette la demande de Monsieur [N] de reconnaitre la déclaration de créance du CIC OUEST comme irrégulière et de faire disparaître son droit à en recouvrer le montant auprès

Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

A titre reconventionnel : * JUGER que : * La clause de l'article 1° alinéa 5 du Règlement du salon doit être réputée non écrite en raison du fait qu'elle porte sur une obligation essentielle, et crée

Châlons en Champagne AUDIENCE DU 09/01/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a failli à l'ensemble de ses obligations et notamment à ses obligations de prudence, diligences et

contractuelles, à ses obligations de conseil dans le cadre de l'établissement du bilan au 31 décembre 2021 et en raison de la facturation de sommes non prévues au contrat, * l'article 6 des conditions

ces demandes en raison du défaut de qualité à agir de la société SOLSTICE CONSULTING.

[Localité 1] n'a manqué à aucune de ses obligations, et les critères de gravité et de répétition ne sont pas réunis.

, ou un acte d'exécution forcée.

à ses obligations contractuelles.

Elle demande également à être déchargée de toute obligation concernant la machine laser et à ce que la société CUTLITE en prenne possession.

d'instance, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu qu'il résulte des pièces versées

Malgré cela, elle n'a pas respecté son obligation de paiement des factures émises par la société FORCE VAR.

Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire

Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation

du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution