de remboursement de la commission versée, à savoir : « en cas d'annulation d'une commande où le prestataire (la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D])) serait fautif, le montant du trop-perçu sera remboursé

En tout état de cause, * Donner acte à la société MONTBLANC AUTOMOBILES de ce qu'elle ne s'oppose pas au remboursement de la facture n°86/2308/101301 du 25 août 2023 émise à hauteur de 1.998,16 €TTC,

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de nommer un conciliateur de la société LES BANTOUS mal fondée, l'en débouter.

En tout état de cause la SAS MARKAL assigne en référé le 19 décembre 2024 la SARL BIERCORS devant le tribunal de commerce de Grenoble et demande la condamnation de la SARL BIERCORS à régler à titre provisionnel

non remboursés.

échéanciers de remboursement.

prématurée RENVOYER Monsieur [Z] [T] à mieux se pourvoir Le DEBOUTER de ses demandes, fins et conclusions ORDONNER la compensation avec les sommes non justifiées figurant au compte courant de Monsieur

Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

de cessation de son mandat social, et quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de non renouvellement du mandat à son terme) sauf i) démission avant le terme du mandat, ou ii) cas de Révocation

L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Mes [A] [Z] et [T] [V] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS MFR [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 3.500,00

Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant

soit réputée non écrite.

[E] pour les représenter et agir en leur nom afin d'obtenir ce remboursement.

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE D'EPARGNE fait valoir que : La société HORT'Y COOL s'est montrée défaillante dans le remboursement de cet emprunt.

[J] [W] et Monsieur [R] [S] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023 pour entendre : Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D

; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond tant sur les demandes de la société NOVE GESTION que sur la demande reconventionnelle

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR