Néanmoins, celle-ci exécute effectivement le plan de remboursement.

* Préférence pour l'Option 1 : L'option de remboursement intégral sur 10 ans a été plébiscitée. Elle a été choisie par 41,43 % des créanciers, représentant 62,91 % du passif consulté.

Ce plan prévoyait l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ING GOURMET INTERNATIONAL et le remboursement du passif d'un montant de 625 997 € selon les modalités suivantes : Annuité Taux Annuité

Monsieur [M] [G] a adressé le 25 août 2023 un courrier de mise en demeure de rembourser les réparations à la société AGENCE SUD AUTO A.S.A.

des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance super privilégiée du CGEA La poursuite du

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Des tensions étant apparues entre les sociétés, la société, [W] EURL, par courrier recommandé du 17 octobre 2023, a notifié à la société UDON SARL sa volonté d'obtenir le remboursement de son compte courant

* Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur huit ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la

Sans réponse du bailleur à sa lettre de contestation, la société MUSEE CITY a assigné la société [Adresse 6] Carrousel du Louvre devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir le remboursement

Mais la livraison n'a pas été faite à temps et les remboursements des sommes dues en raison du défaut de livraison également.

Par courner recommandé en date du 26 mars 2025, la société [N] adressait une mise en demeure à la société GROUPE CYBERTEK afin de solliciter la livraison de la carte graphique ou à défaut le remboursement

: * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement

Elle s'engage à rembourser le passif définitivement admis dans le cadre de la procédure collective, aux conditions suivantes : * Règlement des frais de justice dès leurs mise en recouvrement, * Règlement

* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 12 ans : Les créances du CIC et de la BPAURA seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 12 ans

subordonné au complet paiement du plan de redressement judiciaire (remboursement positionné en dernière échéance du plan), * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant

[U] [V] par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sous le n° 00001874355, pour une durée d'un an comprenant un remboursement en une seule échéance et un taux d'intérêt de 0 %.

Nous rejetterons la demande de remboursement de l'acte de signification du commissaire de justice, ces frais étant compris dans les dépens.

CONDAMNER la société, THIBAUT, [F], [J] SARL à payer à Monsieur, [M], [F] la somme de 20.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé.

remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de la somme de 600.000€ augmentée des intérêts (la « Date d'échéance 1 »), * 2 février 2024 : remboursement du solde de l'Emprunt obligataire en

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le