à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté du bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités de séquestre du Prix Provisoire, à procéder au déblocage intégral

Suite à une mise en demeure du 23 mai 2022 restée sans suite, la société EIDER a dû supporter des frais de réparation, d'expertise et de remise à niveau pour un montant total dépassant 4.000,00 euros.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.

de son préjudice de désorganisation et préjudice moral, * Rejeter comme infondée la demande de la société LE CLUB en réparation de son préjudice de perte de chance, * Condamner la société LE CLUB à

que la société SORODA est entièrement responsable des préjudices qu'elle a subi au titre de la location d'une autre voiture pendant la période d'immobilisation du véhicule et au titre des frais de réparation

soutient que la cause déterminante réside dans la résistance insuffisante de l'anneau en raison du défaut de soudure allégué ; Qu'elle soutient que la perte de l'annexe justifie une indemnisation intégrale

En espèce, la remise en état des véhicules consiste en des opérations de dépose et repose d'adhésifs ainsi que de réparation des éléments de carrosserie, lesquelles ne sont ni matériellement impossibles

[W] soit condamné à réparer les conséquences pécuniaires de ses fautes à l'égard de la société CFT.

recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la société La SAS METHAMERMONT, aux fins de réparation

La société [J] [W] a pour activité l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, le transport et l'installation de tous matériels, dont les machines-outils, notamment dans le domaine industriel.

la date de signification du jugement qui sera rendu ; CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » à régler sans délai à la société « L'ATELIER DU GAULOIS », la somme de 10 000 euros au titre de la réparation

Sur les demandes indemnitaires La société CABINET ELR sollicite la réparation d'un préjudice de jouissance et le remboursement de cotisations d'assurance automobile.

Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des

à chaque étape de ses opérations ; * Rédiger un pré-rapport et le transmettre aux parties pour observations, en leur fixant un délai raisonnable pour y répondre, avant dépôt du rapport définitif intégrant

A titre principal, de débouter intégralement la Société KUEHNE + [R] [B] de ses demandes, fins et conclusions.

[L] [J] ; En tout état de cause, * CONDAMNER [Q] POPULAIRE à verser à Mme [S] [J] (née [O]) la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER [Q] à verser à Mme [S] [J] (née [O

délivrée à Me Kevin CHAPUIS La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : -à juger recevable et bien fondée la demande provisionnelle de la société LE BOUCHON DES ARTISTES de restituion intégrale

* DÉBOUTER la SARL L'ART DU KAFÉ de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions; * CONDAMNER la SARL L'ART DU KAFÉ au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

Sur la restitution intégrale de l'acompte ACTIFS DE LIBELLULE conteste la réalité des travaux prétendument réalisés : * -La prétendue intervention du 15 mai 2023 concernait en réalité l'évacuation des