Qu'il conviendra donc que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige ; Sur le fond : Que la SAS [N] était contractuellement tenue à une obligation

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Il convient d'ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues respectivement à l'article 15 des conditions générales

40,00 € HT * loyers à échoir 4 273,72 € TTC * Option d'achat 237,60 € TTC * pénalité contractuelle 427,37 € TTC Soit un total de 13 310,13 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE ne saurait être retenue ; Attendu qu'en conséquence, la Société GSR FORMATION sera déboutée de sa demande de dommages et

liant les parties En décembre 2023 à la suite d'échange de mails entre les parties, la SARL ONPH a demandé une révision des conditions contractuelle les liant aux deux autres parties.

contractuelle de la société [Localité 2] est établie dans la mesure où elle était tenue de livrer un ouvrage achevé et en état d'être réceptionné, exempt de vices et conforme aux règles de l'art, Dit

MOYENS Pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y], la société GRAND 10 IMMO SARL, en tant que mandataire, a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle en omettant d'appeler la TVA

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

de caution solidaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : * les condamner solidairement à lui payer la somme de : * 52 744,54 euros majorée des intérêts au taux contractuel

dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS [Cadastre 1] la somme de 21 610,20 € TTC à titre principal, augmentée des intérêts au taux contractuel

* Des performances commerciales insuffisantes au regard des obligations contractuelles de MONSIEUR [O].

Toulouse Carrelages est mise en cause dans de nombreux sinistres, investigués dans le cadre d'expertises amiables diligentées par divers assureurs dommages ouvrage qui ont retenu sa responsabilité.

Elle sollicite la désignation d'un expert afin d'établir les responsabilités et de quantifier précisément ce préjudice. Ainsi est née la présente instance.

Civile, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira avec notamment pour mission de : * convoquer l'ensemble des parties par tous moyens, * se faire communiquer et prendre connaissance des pièces contractuelles

La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas la qualité d'assurée de la société QUIETALIS au titre de la responsabilité civile entreprise.

MIEUX sollicite qu'il soit constaté que la société MARKETPING n'a pas été en mesure d'exécuter le contrat lié au fonctionnement du site internet de l'association et que la rupture des relations contractuelles

Sur ce, le tribunal Activert était assuré auprès des MMA au titre d'un contrat « assurance des responsabilités dont responsabilité décennale liées à votre activité professionnelle ».

Elle soutient qu'elle n'a pas été partie aux relations contractuelles invoquées, lesquelles ont été exclusivement nouées avec la société SA LBSMA FOUNDRY.

Sur la responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1, Il du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de