A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01232 N• MINUTE : 2025F00031 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant

l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

Le 13 novembre 2023, [C] Media notifie par LRAR la résiliation immédiate du contrat pour manquement grave aux dispositions contractuelles du fait de son refus de lui laisser exercer son droit de contrôle

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ». Le contrat est signé par les parties et existe donc bien.

Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, l'AGS prend en charge le coût de rupture du contrat de travail des salariés concernés.

[M], sur lequel la société IDWEAVER fonde une part substantielle de ses griefs, n'a jamais été soumis à la société ASENIUM antérieurement à la rupture du 6 décembre 2018, ce qui n'est pas contesté.

Sur les contestations de M.

Les repreneurs s'engagent à maintenir la totalité des emplois de CBF pendant une durée de deux ans, sauf situation économique dégradée et à l'exception de toute rupture de contrat de travail à l'initiative

Le contrat a donc bien été conclu pour une durée déterminée de 4 ans initialement, portée à 5 ans par avenant (COVID).

ROLEGENERAL : N° 2025 009817 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS JH AUTO-IMPORT, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant

Elle se défend tout d'abord de n'avoir pas été défaillante contrairement à l'argumentation de la société VILLA HERMES.

Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.

(S) : * SAS AX CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119) et par Me Antoine CHÉRON [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [R] [O] [Adresse 4]-[Adresse 5] Représentant

Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.

Demandeur (s) : [Localité 1] ROMANS HABITAT [Adresse 1] N° SIREN : 272 600 040 Représentant (s) : GASPAR Thomas Défendeur (s) : E.P.S.

Elle a confié ce projet à la société ALMA pour la maitrise d'œuvre et à la société COREAL en qualité d'entreprise générale ; Cette dernière a, par contrat de sous-traitance daté du 16 février 2021, confié

indemnitaires pour rupture du contrat hors du terme prévu.

Toutefois, le montant de cette indemnisation doit être apprécié de manière concrète et proportionnée.