depuis janvier 2024 ; Qu'une somme de 245 €uros dont 141 €uros de cotisations salariales est due à l'URSSAF depuis 2024 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition

DELAI, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE la transmission par lettre simple

Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL

matière notamment de TVA, de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales, portant sur les années 2021 à 2025 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition

Attendu le passif exigible recensé s'élève donc à 41.498,98 €uros sans qu'aucun actif n'ait pu être identifié ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution

[M] [N] soutenait que la cession susvisée avait nature de simple cession d'actif soumise à TVA et réclamait à ce titre l'établissement d'une facture pour récupération de la TVA.

société PHARMAZON d'une nouvelle newsletter rectificative, à destination de l'ensemble de ses clients et formulée comme suit : « Par décision de justice, je suis tenue de revenir sur de précédents propos

Le Tribunal relève les principaux échanges et dates suivants : * Date +TH= propos de M [S] [D] échanges entre [S] [D] et [O] [W] (en fait [O] [B] société [W]) * date +TH-GD propos de M [O] [W] lors d'échanges

* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 12 ans : Les créances du CIC et de la BPAURA seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 12 ans

de brisis au travers de la barbacane (dispositif d'évacuation des eaux de pluie de la terrasse), provoquant un feu couvant qui s'est déclaré quelques minutes après le départ en pause déjeuner des préposés

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.

Le 25 juin, la société ID VERDE a proposé de résoudre le litige à l'amiable en proposant un règlement de 9 000 € à la société ROMI. Aucun accord n'a pu être trouvé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA

du Tribunal de : « DÉCLARER la société ELECTRO LORRAINES LIGNES responsable de l'incendie dont a été victime la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE le 25 mai 2020, compte tenu des manquements de son préposé

à la vente, 16 étaient également sous mandat chez E&V et un en prospection ; * Le 20 mars 2024, sur 34 biens immobiliers proposés à la vente, 16 étaient également sous mandat chez E&V dont 2 ont fait

Cette étude devait déboucher sur la proposition par le LNE d'un programme d'essais communs permettant de justifier, sur la base de ces derniers, d'une appréciation de laboratoire.

Cette somme est estimée à 30.000 € environ, portant ainsi le prix de cession proposé à 35.000 €.

L'acquéreur indique disposer des fonds propres nécessaires pour réaliser l'opération.

taux BCE augmenté de 10 points à compter du 13 mars 2025, * Condamner la société AUDINCODIS à fournir une garantie de paiement à la société CDG, conforme à l'article 1799-1 du code civil et au modèle proposé

Le 18 octobre 2023, une deuxième réunion a été organisée, chacune des parties étant représentée par une expert automobile mandaté par sa propre assurance.