AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69bcd871cdc6046d474931e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'Administrateur Provisoire de la Société FF CANNES 2 avec pour mission de : * Gérer et administrer la société FF CANNES 2 pour une durée d'un an, renouvelable sur autorisation de la présente juridiction par simple
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
7 juillet 2025
opposant Monsieur [N] [P] à Monsieur [Q] [G], le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a commis une omission matérielle de statuer sur un chef de demande expressément formulé dans le dispositif des conclusions
Source officielle