FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Monsieur [N] est titulaire de l'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité en matière de sécurité.

[O] et Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement M. [O] et Mme [H] aux entiers dépens.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Ls frais de greffe n'ont pas été réglés.

imputables à la société [Localité 1], ainsi que leur incidence économique potentielle, afin de permettre, le cas échéant, l'exercice éclairé d'une action au fond en concurrence déloyale.

mes créanciers et au Tribunal : * 1°) D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ; * 2°) D'arrêter un plan de redressement et de règlement du passif aux conditions suivantes : a) Paiement

La société MOUMIA reconnaissait en date du 5 juin 2024 devoir les montants réclamés mais conditionnait leur paiement au paiement de son client final.

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2023 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

signé un contrat par lequel BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES Jugement du Tribunal de Commerce de Sens BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES c/ LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 22.04.2025 - n° 2024F00018 Page

cet établissement prêteur, à la somme de 21394,75 euros et que le paiement de cette somme soit compens é par les éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Le cabinet de conseil financier retenu par FST s'est alors efforcé de réaliser un état des lieux et de bâtir de nouvelles prévisions et pendant ce temps, M.

à une durée de six mois, renouvelable pour une durée identique sur décision du tribunal saisi à cette fin ; En toute hypothèses, CONDAMNER Madame [L] [M] au paiement de la somme de 15.000 € à titre

Dire que l'opposition formée par la SARL C.R.S.C. constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement. Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.

[X]), demeurant [Adresse 1] (Royaume-Uni) exerce une activité de consultant en communication.

AUBERTY JACOLIN, Avocat (J114) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS SUNCOO GROUPE (ci-après dénommée « SUNCOO ») exerce

SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 6] à [Localité 3] (Vendée), 2° - La SELARL [T], Société d'exercice

DEFENDEUR : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Représenté Maître Vivian ADAM, avocat au barreau d'EPINAL, structure d'exercice

Subsidiairement : CONDAMNER la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS à verser : au paiement de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS entiers dépens

Ce paiement complémentaire sera versé chaque année, au moment du règlement de l'annuité correspondante du Plan, sous réserve que le fournisseur concerné ait effectivement maintenu, au cours de l'exercice

Par acte du 31 octobre 2023, la société LEASECOM a assigné la société BRA devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement et restitution du photocopieur.