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331 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce point pourrait également avoir des conséquences en matière fiscale, notamment au regard des prix de transfert, » Malgré cette alerte, Monsieur [S] n'a pas réagi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les 18 palettes sont entreposées par CDG dans son entrepôt à [Localité 1], jusqu'au 10 mars 2022, date à laquelle elles sont enlevées par le transporteur routier et livrées à SANOFI.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPEDITORS émet à cet effet le 25 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714437 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

FAITS Un contrat de crédit entre la société CA CONSUMER [C] et la société M.S.G.V, exerçant une activité de voiture de transport avec chauffeur, est signé le 13 avril 2022 pour un montant de 39 603,76

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

faire l'objet d'un remboursement qu'après complet paiement du passif ; Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS fait valoir que le préjudice qu'elle a subi est constitué notamment de pénalités de retard qui lui ont été appliquées par ses clients finaux, de frais de transport

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes ; * Dire si ces désordres constituent des dommages qui sont tels que si une personne normalement avisée les avait connus, elle n'aurait pas acheté

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] transmet à la société [I] [G] [J] les plans numériques détaillés et cotés du projet, puis le 25 avril 2024 des plans de niveaux pour le dallage.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

totalement inopposable, en invoquant sa qualité de tiers au contrat, alors même qu'elle sollicite des co-contractants de ses filiales de respecter les engagements de LA POSTE (et notamment la charte d'achat

Source officielle

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