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475 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le plan de redressement repose non sur la cession de l'ensemble immobilier mais sur la location de trois surfaces.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En respectant les dispositions du contrat, les relances ont été effectuées par mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée et l'indemnité en cas d'exigibilité anticipée de 6 %, prévue dans les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tant que la société LOCAM n'a pas payé la facture du fournisseur, l'engagement de la société [O] n'est pas définitif et le contrat ne prend pas effet.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ACTE de la rupture brutale des relations commerciales établies par la Société [Z] ; * CONSTATER qu'aucun délai de préavis n'a été annoncé ni effectué par les sociétés demanderesses

Source officielle
TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CHATEAU LA CALISSE tente de faire valoir que depuis 2015, la société NEMO CONSEIL, ne réalisait pas l'intégralité de ses missions prévues par la lettre de mission et qu'à cet effet elle n'a

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TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Commettre tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec mission de : Convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* La seconde phase, intitulée « Operations Logistics » ou « Trained personnel for EFGL operations », devait prendre effet au 1er juin 2023 et se terminer le 31 octobre 2023 et prévoyait la mise à disposition

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Adresse 18] 92200 [Adresse 19] non comparant SAS L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 20] non comparant AFJ ME CHARLENE LOUVEAU [Adresse 21] non comparant SAS RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 22] comparant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, elle n'a pas informé la société PIGEON BRETAGNE SUD sur la destination de la rampe, à savoir que l'approvisionnement des trémies était prévu directement par camions et non par chargeurs comme c'est souvent

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il prend acte du changement de nom de M.

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TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur laquelle les entreprises ayant des besoins de trésorerie peuvent céder leurs factures non

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle signale avoir réglé à la société OXATIS une somme 16 874,30 € pour un site internet qui non seulement n'a jamais fonctionné, mais qui lui a fait perdre son référencement.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

.[03].fr, alors que le site livré et réceptionné, s'il est effectivement opérationnel, fonctionne sur le nom de domaine https://www.[01].fr.

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

Source officielle

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