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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Le plan de redressement repose non sur la cession de l'ensemble immobilier mais sur la location de trois surfaces.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
En respectant les dispositions du contrat, les relances ont été effectuées par mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée et l'indemnité en cas d'exigibilité anticipée de 6 %, prévue dans les
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Tant que la société LOCAM n'a pas payé la facture du fournisseur, l'engagement de la société [O] n'est pas définitif et le contrat ne prend pas effet.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
ACTE de la rupture brutale des relations commerciales établies par la Société [Z] ; * CONSTATER qu'aucun délai de préavis n'a été annoncé ni effectué par les sociétés demanderesses
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
La société CHATEAU LA CALISSE tente de faire valoir que depuis 2015, la société NEMO CONSEIL, ne réalisait pas l'intégralité de ses missions prévues par la lettre de mission et qu'à cet effet elle n'a
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
de : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Commettre tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec mission de : Convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
* La seconde phase, intitulée « Operations Logistics » ou « Trained personnel for EFGL operations », devait prendre effet au 1er juin 2023 et se terminer le 31 octobre 2023 et prévoyait la mise à disposition
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
[Adresse 18] 92200 [Adresse 19] non comparant SAS L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 20] non comparant AFJ ME CHARLENE LOUVEAU [Adresse 21] non comparant SAS RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 22] comparant
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
, elle n'a pas informé la société PIGEON BRETAGNE SUD sur la destination de la rampe, à savoir que l'approvisionnement des trémies était prévu directement par camions et non par chargeurs comme c'est souvent
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Il prend acte du changement de nom de M.
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur laquelle les entreprises ayant des besoins de trésorerie peuvent céder leurs factures non
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Elle signale avoir réglé à la société OXATIS une somme 16 874,30 € pour un site internet qui non seulement n'a jamais fonctionné, mais qui lui a fait perdre son référencement.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
.[03].fr, alors que le site livré et réceptionné, s'il est effectivement opérationnel, fonctionne sur le nom de domaine https://www.[01].fr.
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre
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