Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

exigible estimé environ à la somme de 35.000 € avec un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales

le rapport déposé par le mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 2 Juillet 2025 pour vérifier

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

euros constitué de retards de paiement de TVA suite à un redressement sur la période 2020-2023, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ; QUE l'administration fiscale

l'entreprise est redevable d'une somme de 5.777,06 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] en matière notamment de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales

prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales

être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette fiscale

prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales

de septembre à octobre 2024; * une dette de 8 297, 27 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 2], représentant l'IS d'octobre 2022 à décembre 2023, CFE 2023 et 2024, amendes fiscales

prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales

ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture en bâtiment conseil en gestion d'entreprise, conseil fiscal

Suite à un contrôle fiscal, elle a été redressée de la TVA sur les commissions perçues de la société Home Habitat de septembre 2020 à décembre 2022.

La liasse fiscale que produit M. [G] [M] [L] [H] concerne l'exercice 2018 alors que M. [G] [M] [L] [H] a déclaré avoir cessé son activité le 18 janvier 2021.

Sur l'absence de comptabilité régulière La SDE HUMANI CONSEILS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle divers manquements fiscaux ont été constatés.

activité s'applique à toutes interventions et opérations ayant trait au contrôle de gestion sous toutes ses formes à l'audit interne aux études de faisibilité à toutes formalités légales administratives fiscales