Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Le 13 avril 2022, la société EMBRUDIS a conclu avec la société EXKAL FRANCE un contrat de vente pour l'acquisition d'un meuble réfrigéré destinée à son rayon boucherie, pour un montant de 7 587.00 € HT

DE [Localité 1] soit garantie de percevoir le produit de ladite vente, le mandataire n'ayant pas achevé l'état du passif et les créanciers superprivilégiés restant prioritaires.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 898570759 2021 B 653 et exerce une activité de Restauration traditionnelle, vente à emporter, livraison sous la forme

Elle l'informe qu'à défaut de paiement sous huitaine, la déchéance du terme du contrat sera prononcée. Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 080 072 RCS [Localité 1] Représentée par Me Sofia LAMEIRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

le numéro D 399 155 076, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), prise en son établissement situé [Adresse 3] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de Maître

Son accord pour reprendre la marchandise à la demande de la société COLOM ne vaut pas résolution de la vente.

inscrite sous le numéro RG 2024J00086.

La SAS M+ MATERIAUX, située à [Localité 3] et exerçant notamment son activité via son établissement de [Localité 2], est une société concurrente à la SASU PROMAT 34.

générales de vente.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12] [Adresse 15] SAS INTER THERMIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT

générales de vente de cette dernière sont applicables. ; or, l'article 17 de ces conditions générales de vente (pièce [M] [L] n° 1) stipulent que les litiges survenant dans le cadre des relations contractuelles

Au regard de la nature des désordres constatés sur son pont arrière peu après la vente et des rapports d'expert, le véhicule est atteint de vices cachés, lesquels sont antérieurs à la vente et le rendent