AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
périodes de préavis : L'indemnité devra être égale à la marge brute manquée pendant les périodes de préavis non accordées En tout état de cause Etant donné la gravité du comportement de CHRONOPOST vis-à-vis
Source officiellePage 17 sur 92
Chambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].
Source officielle