OAP ne rapportant pas la preuve de cette suspension, ce moyen ne sera pas retenu.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Le délai moyen de règlement des factures de la société KINDIA EXPRESS pour 2023, tel que démontré pour exemple, était de 30 jours.

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En conséquence, elle a réglé le montant de la facture de la société CRISTAL'ID, et adressé à la société FK SERVICES une facture unique de loyer, lui notifiant ainsi la cession.

Il acceptait sous réserve de l'avis de leur avocat le règlement de 45 096,80 € à RC Plomberie.

Les conditions générales de vente attachées stipulent en 8) un préavis de 3 mois avant la date anniversaire pour dénoncer la reconduction.

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1529 Numéro de Procédure collective : 2024RJ170 JUGEMENT ORDONNANT LA

Il n'est pas prévu d'augmentation du nombre de salariés à court terme.

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MOYENS DES PARTIES La société INODESIGN Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1217, 1124, 1226, 1228 et 1229 du Code civil pour affirmer qu'il revient au créancier de prouver l'inexécution

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

été adressée ; ATTENDU que la SAS CHEFDEPHIL a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié dont le règlement

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Nous ferons une situation comptable si des factures émises avant le 31 août sont en attente de règlement ».

Les conditions générales signées prévoient à l'article 10.2 que le « contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : (…) défaut de règlement

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004447 Numéro PC : 4163057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026