TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00261 DEMANDEUR SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] – Avocat

[M] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hugo Gérard, avocat (D052).

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de résolution de la vente fondée sur l'article 1599 du Code civil : L'article 1599 du Code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle.

de véhicules neufs ou d'occasion, l'achat et la vente de pièces détachées neuves ou d'occasion.

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL MANETTE & [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 514 202 Activité : Traiteur, plats à emporter, fabrication et vente

L'agent demande une indemnité égale à la moyenne des commissions des deux dernières années complètes du contrat soit (moyenne annuelle de commissions : 24 174,99 € x 2 =) 48 349,98 €.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILKY-TRAITE (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE, INSTALLATION, REPARATION, ENTRETIEN DE MATERIELS

de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence).

834 697 013 (2018B00045) Activité : L achat et la vente par tous moyens de tous produits alimentaires.

général : 2024 006190 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 07/05/2025 Demandeur(s) : SOCIETE TOYOTA KREDITBANK Gmbh [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]

Entre le 1er janvier 2024 et le 10 septembre 2024, aucune nouvelle vente n'a été conclue. La vente [Q] [W]/[L], seule vente conclue, n'a pas été apportée par Monsieur [T] [A].

, revente de produits touristiques à forfait ou autre, vente de billeteries (avion).

Il est reproché à la SAS [V] [Q] de ne pas avoir effectué le dépôt de garantie de 2 500 € et de 4 500 €, tel que stipulé dans la promesse de vente : « Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité

des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23 mars 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS VSP FULL RACE [Adresse 1] Activité : ventes

ET : Monsieur [Z] [X], exerçant sous l'enseigne MYCARS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont l'établissement est situé [Adresse 2]

accompagné de : * l'identification des acheteurs dès les premiers jours qui suivent le compromis de vente, * toutes les offres d'achat devaient être formalisées afin de devenir une garantie suffisamment

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00117 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé,

A cette date, AB [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] est présente.