Elle soutient que, sur les années suivantes, les honoraires ont connu une hausse globale de 5,56 % sur six ans, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,04 %, laquelle apparaît justifiée.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

[E] & ASSOCIES est invitée à se pourvoir au fond pour obtenir le paiement des sommes qu'il considère comme dues.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

813650355 (2021B02792) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code

800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, * Condamner ROX à lui verser la somme de 6 515,12

918129925 (2022B02524) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code

par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code

[O] [Y], avec la faculté de se faire assister de La SCP ANGEL-[I]-DUVAL, prise en la personne de Me [H] [I], intervenant en qualité d'expert.

Sur les montants dus par la SARL [D] à la SCI PRINCESSE PANDI: L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible € ; que le passif exigible serait de 5 271 € ; que le chiffre d'affaires annuel

A la date du 31/03/2026, [P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code