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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94fccdc6046d47b2cd82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9519cdc6046d47b2cffd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 826,32 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 3 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
suit : * 169,20 € pour 3 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 104,40 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 273,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts
Source officielleChambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit, Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08873cdc6046d47d26c24
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son assignation, la société l'ETINCELLE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le
Source officielleTrib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
Source officiellechambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
27 mai 2026
A l'audience du 3 mars 2026, la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023, Vu l'arrêt
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b151cdc6046d476f488d
8 avril 2026
8 avril 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielle3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
16 avril 2026
et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir
Source officielleTrib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3].
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94a6cdc6046d47b2c71b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ca8cdc6046d47b20064
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La juridiction des référés prend acte du fait que la société SOLWARE AUTO ne formule aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle
Source officielleTrib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
22 mai 2026
Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
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