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Dans leurs conclusions récapitulatives N°3, les SAS AU RELAIS DU POLE 45 et [H] & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article 858 du code de Procédure Civile, Vu la requête qui précède et les motifs

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TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La Société, [T] CAR1

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TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

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TCOM

Chambre 09

69f356bacdc6046d471671cb

Commerce

2 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

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TCOM

Chambre 09

69f356c7cdc6046d471672d7

Commerce

2 avril 2025

[O] [G] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de : Président : M.

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TCOM

Chambre 09

69f356d7cdc6046d47167496

Commerce

2 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb0a0cdc6046d4746289d

Commerce

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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TCOM

chambre 1-5

69d3aef9cdc6046d474bcffc

Commerce

2 juillet 2025

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

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TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af85cdc6046d47d8d7f9

Commerce

30 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 13/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL CASTEL DIFFUSION.

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TCOM

Trib. de Commerce

69dcc438cdc6046d4712c561

Commerce

8 octobre 2025

[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.

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TCOM

Chambre 09

69f35672cdc6046d47166b70

Commerce

2 avril 2025

[S] [P] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de : Président : M.

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

L. 622-13 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

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TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

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TCOM

69b75bf7cdc6046d47ceaf1f

Commerce

9 juillet 2025

judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du

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TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

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