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Qu'il expose qu'il a été informé de nouvelles dettes d'exploitation par le bailleur et le PRS du nord, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81100cdc6046d47dc7977

Commerce

8 janvier 2026

Des négociations avec le bailleur ont été entreprises en vue d'obtenir une baisse du loyer La trésorerie étant positive, l'activité étant dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles

Source officielle

TCOM

Chambre 7

SARL S B 2c/SARL S B 2

69bd3cfecdc6046d47524ed1

Commerce

9 avril 2025

plan n'a pu être honoré en raison d'une trésorerie insuffisante ; Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées à l'égard du bailleur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ayant siège 4 Place Richebé 59800 LILLE, représentée par Monsieur, [Q], [Z], non comparant, * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant siège 847 Avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

[G], bailleur, a été convoqué à cette audience. Que dans les jours qui précédaient cette audience M. [G] a assigné le 28 septembre 2017 M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

S IMMO, dans lequel elle intervient en tant que bailleur d'équipements qu'elle loue à des professionnels pour les besoins de leur activité Sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dddfc0cdc6046d472bcb1d

Commerce

7 juillet 2025

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que le bailleur a mis en demeure le débiteur en date du 16 juin 2025, qu'en

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TCOM

Chambre 04

69f4147acdc6046d47298fad

Commerce

29 janvier 2025

Fixe provisoirement au 8 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'assignation du bailleur.

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TCOM

Chambre 04

69f456a7cdc6046d472fffdc

Commerce

16 avril 2025

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d831cdc6046d473b3a1f

Commerce

23 avril 2026

[G] [N] a indiqué que la cession envisagée n'avait pas pu aboutir faute d'être parvenu à un accord avec le bailleur et a déclaré que son client ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380bfcdc6046d4716f2cf

Commerce

1 avril 2025

liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société, de l'arrêt de l'activité et d'un bilan 2024 au résultat négatif, Elle précise qu'il y a une action en cours à l'encontre du bailleur

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TCOM

Trib. de Commerce

69da5695cdc6046d47e1703b

Commerce

11 avril 2025

Le passif recensé à ce jour s'élève à 160.301,04 euros dont une créance bailleur de 64.332 euros. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da709acdc6046d47e34eac

Commerce

11 juillet 2025

Il existe la création d'un nouveau passif notamment auprès du bailleur créant un risque pour le gage général des créanciers. La société ne détient aucun document comptable actualisé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca4dc7cdc6046d477f53bf

Commerce

27 janvier 2026

De plus la société est en conflit avec son bailleur. Le passif serait de l'ordre de 1 808 000 € dont 757 000 € intra-groupe.

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TCOM

chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

A] à payer à la société [B] LOCATION la somme de 300 € HT soit 360 € TTC au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée des deux contrats à l'initiative du Bailleur

Source officielle

TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbacbcdc6046d47f5ded2

Commerce

8 janvier 2025

des locaux, puis les dégâts causés par la grêle de mai 2022, puis un incendie dans la nuit du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af1030cdc6046d47105dfb

Commerce

8 avril 2025

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la restitution du local suite à un litige avec le bailleur

Source officielle

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6577ccdc6046d47ba6d6f

Commerce

7 juillet 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/04/2025 (assignation d'un des bailleurs).

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