Il subsiste un soldes sur 3 prêts, une taxe foncière due au bailleur et une facture EDF auxquelles la société ne peut faire face étant totalement dépourvue de trésorerie.

au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur

SCP [F] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance de mars 2025 n'a pas été réglée, il existe un contentieux avec le bailleur

pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail

Les crédits-bailleurs immobiliers privilégiés ; ils sont réunis en pool en leur qualité respective de signataire du contrat de crédit-bail immobilier assorti de sûretés ; 4.

Le bailleur en fera connaître le coût périodique dans la facture unique de loyers envoyée au locataire.

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

LES FAITS La société DIAC, qui exerce l'activité d'organisme financier, a consenti à la société Euro stockage un contrat de crédit-bail, le 23 août 2023 pour un montant de 20 101,76 euros remboursable

Le tribunal constate que l'article IX du contrat stipule qu'« en cas de résiliation le locataire est tenu sous sa seule responsabilité et à ses frais de restituer sous quinzaine aux bailleurs l'équipement

631-22 du Code de Commerce, C'est dans ce contexte que le débiteur, la représentante des salariés, les membres du CSE, le candidat repreneur, son conseil, le contrôleur, les co-contractants, les bailleurs

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement ci-dessous : TAULK soutient que : Parmi les conditions suspensives à la promesse figurait l'accord du bailleur

L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard

Le 18 janvier 2024, ISO CASH souscrit un contrat de crédit-bail, d'une durée de 36 mois, pour financer l'achat d'un véhicule HONDA HADV immatriculé [Immatriculation 1].

Le curateur accepte sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n'est finalement pas signifié. 5.

l'installation le 21 juin 2016 (Pièce 7 TOTAL SECURITE PROTECTION), * que les articles 9 et 17 des conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoient les sommes que devra payer le locataire au bailleur

Dès lors, du fait de la décision du bailleur de désengager son locataire, le préavis se trouve de facto réduit à deux mois de loyer couvrant la période de janvier et février 2023, somme sur laquelle,

requérante ; * De fournir toutes observations utiles à l'information du juge sur les responsabilités susceptibles d'être engagées, que ce soit à l'encontre du distributeur, du constructeur ou du bailleur

L'article 19 du contrat « inexécution, résiliation » stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, 8 jours après une mise en demeure par LRAR restée sans effet, se

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement