ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2025 N° RG: 2025R00218 DEMANDEUR SAS HIRSCH FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Me Guillaume MIGAUD

[F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 811699065 - 2015 B 1969 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mina HAKIM Gérant non comparant COMPOSITION

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD

trouvaient au jour de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré

Gilles TORRILLON, Directeur général, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL A.M.V.

Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Me [L] [S] représentant la SAS TACOS DE CASTEL, entendu en sa plaidoirie confirme son acte introductif d'instance.

[P] [F], Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS NET MYRA [Adresse 4] Représentant légal : Mme [G] [V], Président, [Adresse 4] non comparant

liquidation judiciaire après sauvegarde : SAS AL OPTIQUE Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Corinne MAGNE CANTERI

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS IFRI [Adresse 4] [Localité 2] Représentant légal : M.

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS HYBRIDE AUTOS SERVICES [Adresse 4] Représentant légal : M.

2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, représentée par Me Guillaume MIGAUD

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

à LA ROCHELLE, Et suivant assignation remise à personne le 24 novembre 2022, par la SELARL MSM huissiers et associés, commissaires de justice à ROANNE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Séverine MINAUD

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : ■ SAS VISION ELEC [Adresse 4] Représentant légal : M.

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL SARL LES OLIVIERS [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL en la personne de Me [E][U], ayant comme correspondant la SCP [H] [N] [A] en la personne de Me [W] [N] (EVREUX) Comparante par Me [N] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE