février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir

Le délai de prescription a donc commencé à courir le 23 septembre 2019, date de la facture, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 22 septembre 2024.

Par courrier du 7 septembre 2024, Monsieur [N], dont le conseil de Monsieur [Z] indique qu'il s'agit d'un responsable de FMD, affichant une volonté de redresser un pôle presse qui, dit-il, perdait de l'argent

- La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais de Greffe compris

Le 4 juillet 2023, BANQUE DELUBAC a adressé un courrier recommandé à IBS et à M. [S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

La BPALC a déclaré sa créance auprès de l'étude du mandataire judiciaire et par courrier recommandé avec accusé de réception, a rappelé à Monsieur et Madame [X] leurs obligations en qualité de cautions

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête datée du 31 Mars 2026 de laquelle il ressort qu'elle a été rendue destinataire d'une demande en revendication émanant de la SELARL LMJ par courrier

Nettoyage destiné à la maintenance des locaux, jardin et installations d'immeubles, distribution courriers, gardiennage, vente de produits de nettoyage.

En cours de délibéré, par courrier en date du 19 mai 2025, le cabinet d'avocats RAFFIN & ASSOCIES, conseil de la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL, a sollicité la réouverture des débats

Connaissant bien la situation de son client, elle ne pouvait ignorer la disproportion de biens et de revenus. Sur l'analyse du reste à vivre : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités linéaires du passif déclaré à la procédure y compris

€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris

Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris

Maître [E] [Z] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif déclaré est d'environ 1,3 millions d'euros mais que des contestations de créances sont en cours, le passif devrait donc être compris

code de procédure civile ; * Condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Grégoire JOCQUEL dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, y compris

Me [W], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le chiffre d'affaires réalisé par la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne lui permet plus de couvrir ses charges d'exploitation, que les perspectives