AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b214a9cdc6046d4759f304
23 janvier 2025
23 janvier 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Le 08 mars 2019, la société HARAS DES 4 [Adresse 2] a ouvert un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT MUTUEL D'[Localité 1].
Source officiellePage 18 sur 191
COUVRAND, Charlotte, Dominique, Abel, Josèphe, COUVRAND
21/06/2026
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Couvrand, Vincent Guy
03/04/2026
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SELARL COUVRAND
06/02/2026
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COUVRAND, Charlotte, Dominique, Abel, Josèphe
18/01/2026
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FREDERIC COUVRAND
06/11/2025
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chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
11 avril 2025
A défaut de remboursement du découvert du compte courant et de paiement des échéances des prêts, le CREDIT COOPERATIF a résilié la convention de compte courant et prononcé l'exigibilité des prêts.
Source officielle