DISCUSSION * Sur la demande de paiement à titre principal de la SAS DECALP : Durant l'audience qui s'est tenue le 05/02/2025, la SAS DECALP a recalculé, corrigé et ramené le montant de sa créance initialement

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration

légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [T] [O], Représentant légal de l'entreprise, expose que son activité est uniquement dense

Me KAYA Kazim, avocat ET : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société JOBFIT, dont le siège social est 102 rue du Faubourg Saint-Denis

modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [F] [G], en qualité de juge commissaire et Monsieur Alexandre DENIS

modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 er juin 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [V] [S], en qualité de juge commissaire et Monsieur Alexandre DENIS

[I] [X], présent Me David ZIMMERMANN/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des

la somme provisionnelle de 1000 € par mois à compter du 1 er janvier 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Le 29/12/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SARL [X], à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations

CONSTRUCTION à délégué les travaux électriques de courant faible à la société TRE (travaux réseaux électriques) laquelle les a elles-mêmes sous-traités à la société TCF (travaux courant faibles), selon déclaration

-Mme [T] [C] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2024065926 P.C. : P202500001 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire

[B] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013465 P.C. : P202502506 Un redressement ne peut être envisagé.

Denis BAYARD.

DEMANDEUR : * SAS SYLHET [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [E] [N], domicilié [Adresse 2] et assisté de Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de Saint-Denis

* La copie de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) de la SAS TAQT SOLUTIONS : Cette demande doit également être rejetée car la DADS, entendue comme déclaration annuelle générale des

O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis