AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Qu'ainsi, le Tribunal devra déclarer l'assignation en liquidation judiciaire de Monsieur [L] [V] [B] [O] à l'encontre de la société CPC irrecevable en raison du défaut de pouvoir du demandeur d'agir seul
Source officiellePage 18 sur 21
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
Cet élément, n'ayant pas été traduit en français, devra être écarté par le Tribunal conformément aux règles de procédure française, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Chambre commerciale,
Source officielle