Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du à 8H30 : PRESIDENT : Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Messieurs Bernard DELALLEAU, Patrick BEAULIEU, Emmanuel

CE JOUR, AUCUN PLAN DE CESSION NE PEUT ETRE ENVISAGE; QUE LA SITUATION DE TRESORERIE SEMBLE COHERENTE AVEC LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE PUISSE ASSURER LE REGLEMENT

MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0050 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie

MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0042 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie

La société ID VERDE doit donc régler la facture n°01-23061411 à la société ROMI.

exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle

* Mme [P] [K], représentante des salariés, présente, assistée de Me Emmanuelle Lemaitre (D1964) et de Me Nathalie Zoromé (D0312), avocates. * Mme [R] [H], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président

Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

de Clichy 75004 PARIS – RCS B 790708630 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Guillaume J ENEV/ELL Avocat Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Guillaume LENEVEU Avocat substituant Me Emmanuel

La date de cessation de paiement sera fixée au 29/04/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler la facture d'un fournisseur.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [B], [Adresse 1] - [Localité 1] Chargé d'inventaire : SELARL Emmanuelle

dernière saisie bancaire du 01/07/2025 s'est révélée infructueuse, le compte bancaire étant à 0 ; que la société n'a procédé à aucun versement ou mis en place un échéancier et la dirigeante n'a pas réagi

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL [M] [O] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Madame [T] [W] [R], gérante, assistée de Me Emmanuelle