de ces éléments, le tribunal considère que la rupture est imputable à la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3], et ce malgré les attestations de pêcheurs produites en défense, faisant

Enfin, les défendeurs sollicitent l'écartement de l'exécution provisoire faisant valoir que s'ils soldent le contrat de prêt litigieux, ils n'auront pas la possibilité de se faire restituer les sommes

Opposition formée le 8 juillet 2025 par la société AUTO PRO G à l'ordonnance n° 2025000193 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 109 200 euros au titre de créances impayées, la somme

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

Le dernier bilan régulièrement approuvé par l'assemblée générale ordinaire est celui de l'exercice clos le 30 juin 2018.

caution : Nonobstant un patrimoine immobilier grevé d'un crédit ne laissant que 20.000€ net, ces trois éléments font apparaître un revenu annuel confortable 6 000 €/mois, combiné à un taux d'endettement faible

[F], faisant suite à une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'URSSAF du fait de cotisations impayées.

Cependant compte tenu du passif important existant fin 2020, des très faibles capitaux propres au 31 décembre 2020 (3 403 €), des nombreux impayés accumulés au 14 mars 2022 (loyer et cotisation sociales

CA décide de changer d'expert-comptable pour l'exercice 2022, et le nouvel expert-comptable est en charge à compter du 1 er septembre 2022 afin d'établir les bilans et arrêter les comptes pour l'exercice

775 673 031, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et ci-après dénommée "la société EIFFAGE", la réalisation du lot n°374 « courants forts courants faibles

Constatant que les fournisseurs d'électricité alternatifs proposaient des coûts de fourniture plus faibles, [B] a résilié son contrat avec [Z] le 15 février 2023.

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

* Produit un décompte définitif faisant ressortir une créance du groupement MGF à hauteur de 3 323 045,89 euros H.T.

Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025.