Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23116cdc6046d47bcffa6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Préalablement à l'audience, le candidat repreneur a précisé qu'il fera son affaire des contrats concernant les « Beauty Bornes » et l'intégration de M.
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Tous travaux de chantier se rapportant au travail du fer et des métaux. Le curage et la démolition de tous types d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les mesures décrétées par le gouvernement pour enrayer le Covid l'ont forcé à fermer son magasin à 19 heures et du jour au lendemain son activité a très fortement décliné.
Source officielle9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
3 avril 2026
Le Tribunal a invité le dirigeant à prendre un engagement ferme de remboursement, soumis à la sanction de la résolution du plan en cas d'inexécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le justificatif d'une telle affirmation est introuvable dans les pièces versées au débat et la société SEICAR la dément fermement en déclarant au même commissaire de justice par mail du 16 juin que « la
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
10 juillet 2025
possible de se doter d'un système qui lui permettrait de récupérer les boues de sciage, après sciage des pavés, puis après traitement et filtrage, de récupérer l'eau pour réalimenter la machine en circuit fermé
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f15cdc6046d479abb4f
11 mai 2026
11 mai 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2755acdc6046d47632c43
8 avril 2025
8 avril 2025
Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a48bcdc6046d47193cf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ
Source officielleDeuxième chambre
69c4ade4cdc6046d47fbc4de
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cyril LAPAIX, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : SAS FERRE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE , [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SIROT (Cabinet RACINE
Source officielleTrib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
23 avril 2026
Avocat - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Madame [P] [D] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant La défenderesse a régularisé avec la SAS Grenke Location un contrat pour une durée initiale ferme
Source officielle3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
11 mai 2026
Le 4 juin 2025, un commissaire de justice a constaté que les vitrines étaient occultées et que le local était fermé, avec un avis de fermeture temporaire affiché.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9abcdc6046d47a4b43e
4 mai 2026
4 mai 2026
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d788cdc6046d47a82c93
30 avril 2026
30 avril 2026
En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bf7cdc6046d47e64547
7 mai 2026
7 mai 2026
l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, Madame [R] [Y], gérante de la SARL BEAUTY CENTER indique que l'établissement situé à [Localité 1] est fermé
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
7 mai 2026
conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARL [J] Le présent jugement fera
Source officielleChambre 22
69fdcf40cdc6046d4709b091
7 mai 2026
7 mai 2026
la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC […] SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
11 mai 2026
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 232
FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES
26/05/2026
Voir →
FERNER, Richard
17/02/2026
Voir →
FERNER, Johnny, Voltaire, Plastide, Fioadee-Mdji
29/07/2025
Voir →
FR. M INVESTIGATIONS, FERNER, Richard
Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim
13/04/2025
Voir →
FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES
04/11/2024
Voir →