Attendu que la mission donnée à Monsieur [B] était de voir aboutir les pourparlers de prise de participation au capital de TEFA Industries, ce qui devait permettre un retour de la société à meilleur fortune

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [P] [X], a été entendu en son rapport ; il reprend l'historique de la procédure et indique que depuis octobre, le chiffre d'affaires est en forte

qu'elle estime son chiffre d'affaires pour 2025 à 1 800 000 €, hors taxes ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de restauration ; qu'il s'agit d'une activité fortement

Ces situations ont été fortement consommatrices de trésorerie pour la société PRET A MIXER et ont donné lieu à la mise en place d'échéanciers (début : 03/2026) sur des durées très longues : 5 ans et 21,5

baisse de rentabilité depuis 2023, que le groupe rencontre en effet des difficultés d'ordre social notamment au sein des sociétés d'exploitation qui peinent à conserver ses effectifs en raison d'une forte

Comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ,

Le pare-feu installé par la société HEXATEL fonctionnait avec le logiel FortiOS v7.0.13, une version dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur

représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique Représentant des salariés : Monsieur [I] [Q] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 1 er octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

notamment : * la pérennité de l'activité de la société LA CHARPENTERIE DE [Y] sur [Localité 2], en tant qu'établissement secondaire de sa propre structure, dédié au commerce et à la pose de surélévations à forte

Sur le retour à meilleure fortune : La banque BNP PARIBAS fait valoir que les consorts [S] ont acquis en date du 30 janvier 2023 (pièce demanderesse n° 17), soit un peu plus d'un mois après avoir été

MASSOL-GRECET Emmanuelle "SELARL AMMA Avocats" -1, [Adresse 2] * SARL ACEH 30 AGENCE CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT 30 , [Adresse 3] NIMES DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [H] -ESAPCE FORBIN

Sur la demande de délais, la société MH CONSTRUCTIONS ne fournit aucun élément de retour à meilleure fortune. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délais de paiement.

Les difficultés financières rencontrées par la société débitrice sont liées à des impayés par les sociétés RE ALIZES et la POISSONNERIE FONTAINE (pièce n°2) et qu'elle fonctionne actuellement sur une autorisation

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée

Lucas DOMENACH, substituant Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10], et ayant pour correspondant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte

C/ DEFENDERESSE * SASU [X], [Adresse 3], Comparaissant par son Président, Monsieur William FORT.

LES FAITS La société MS [S], spécialisée dans l'import-export de marchandises, a développé une forte activité de commerce de masques chirurgicaux (FFP2).