Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Philippe AVRIL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : absent, excusé COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

LYLA (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : VARLOT Lynda, non comparante Me EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et M.

Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Olivier PLATZ, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Pierre-Jean CLERVAL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.