Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 mai 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Il indique vouloir poursuivre son activité et souhaiter payer les créanciers.

Sur la demande en paiement de la société CONSUMER FINANCE La société CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de condamner la société B ART à lui payer la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

la somme de 26 662,45 €, * à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 octobre 2024 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 novembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements