La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

A ce jour, comme en atteste le code source du logiciel « EGO », les seules langues proposées aux clients et utilisateurs dudit logiciel de la société SITACI sont donc le français ou l'anglais.

judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant été transmis à l'occasion de l'enération du contrat laigéese

LEARN DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit, en collaboration avec les Éditions LE ROBERT, un examen de certification en langue

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obligations essentielles de bonne foi et aux atteintes graves et persistantes au droit essentiel à rémunération de la SARL M.A.N.H. notamment par le biais de bons d'achats imposés et distribués avec largesse

étrangère sans être accompagnées d'une traduction en langue française, et soutiennent en particulier que la pièce n°17 ne pourrait être retenue à l'appui des prétentions de la demanderesse.

L'existence du contrat de cession de créance n'est pas démontrée en raison de l'absence de production d'une traduction en langue française.

SASU DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande de paiement par la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES de 48 472,64 €, * Condamne la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING

C/ DEFENDERESSES * SAS [P], 4930 route de Langon 33124 AUROS, Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ, Société d'Avocats, à la

Selon les termes de l'article L.123-22 du code du commerce : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement LES SGRE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de traduction de la langue