AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
24 avril 2026
NORMANDIE [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis
Source officiellePage 18 sur 548
PERRICHON, Enzo, Louis, Marie
31/07/2026
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Rabby, Pascal Jean-Pierre Louis Maurice
31/07/2026
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Peclers, Marin Louis Titus
31/07/2026
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PESTEL, Cyrille, Louis, Jean, PESTEL
31/07/2026
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JAUNEAU, Louis-Pierre, Georges, Jean
31/07/2026
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Trib. de Commerce
69ef635ccdc6046d47b709ab
24 avril 2026
24 avril 2026
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
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