envoyée le 17/04/2026 à La SARL BTJ TRANSPORTS Rappel des faits : La société HARMONIE MUTUELLE dont le fonctionnement est régi par les dispositions du Code de la Mutualité, gère un régime d'assurance maladie

Madame [M] [K] explique ne pas avoir voulu dissimuler quoi que ce soit mais avoir, même avec maladresse, fait « ce qu'ils avaient pu ».

La société QUALITE RENOVATION nous indique que Madame [J] [Z] était en arrêt maladie du 18 février 2016 au 2 janvier 2019 et qu'elle ne peut donc attester que Monsieur [K] [X] aurait été le prestataire

Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M. Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025.

Hervé DUMOUCEL, Mme Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

de plein droit à titre provisoire, Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD

de plein droit à titre provisoire, Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD

* des délais de remboursement allongés pour la prise en charge des prorhèses par l'Assurance Maladie.

été en mesure de débuter son activité qu'en mars 2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise se sont accumulées au cours des trois mois sans activité, et que son mécanicien est en arrêt maladie

connu de nouvelles difficultés financières en 2024 du fait d'une forte baisse du chiffre d'affaires expliquée par les problèmes de santé de son salarié commercial qui ont occasionné de nombreux arrêts maladie

pièces versées aux débats : Que la société SARL LES PIEDS DANS LE PLAT n'a plus de bail depuis 2024 et le magasin est fermé, Que la salariée de la société SARL LES PIEDS DANS LE PLAT est en arrêt maladie

Le représentant légal de la société déclare qu'il est malade et dans l'impossibilité de continuer l'activité et qu'il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

Enfin, le co-gérant a été en arrêt maladie. La SARL SETS sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

rentabilité, que par ailleurs, un mécanicien a engendré de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l'entreprise, qu'enfin, un second mécanicien, en arrêt maladie

[L], se présente assisté de son conseil, lequel déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire et qu'il sollicite un renvoi pour problèmes personnels du représentant légal (maladie de son père, décès