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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Subsidiairement, limiter toute condamnation au gain manqué jusqu'au 31 août 2022, qu'il appartiendra cependant à la SAS HIVENCY de justifier.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
V-P FRANCE ne peut ignorer le caractère illicite de ses agissements par l'existence d'une mention sur les produits de la marque CHANEL.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ; qu'il était reproché à Monsieur [X] [T] plusieurs manquements pouvant
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de : Condamner la société AIR ALGERIE à payer au titre de son manquement
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
réservé la liquidation ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Le dirigeant a démontré dans ce dossier des manquements graves, commis de façon délibérée et qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Cette sanction doit être motivée
Trib. de Commerce
69e1a709cdc6046d4785411c
11 avril 2025
Un contrat de location portant sur un tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT a été régularisé le 1 er octobre 2020 avec une livraison le même jour.
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
304 974 249) a consenti à Monsieur [E] [P] (SIRENE 493 079 453), pour l'exercice de son activité de chauffeur de taxi, un prêt d'un montant de 44 950 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule de marque
69f46c9ecdc6046d473177d3
30 avril 2026
DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société YVELINES MOTORS LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] fait passer sur internet une annonce concernant un véhicule d'occasion de marque
Chambre 2-4
69d3bb4ccdc6046d474c9a18
9 avril 2025
Création, production RSE et vente de vêtements, en production fini ou à façon, pour les marques de Mode.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
La marque « Office Dépôt » en France est détenue en propre par la société SWORD MANAGEMENT LLC dont 50% des titres sont détenus par la société LI LAFAYETTE Investment Capital Inc, elle-même filiale à 100%
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
de ces manquements ayant été contestés par la société L'AS DU NETTOYAGE.
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Seront notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus
6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
Le 13 novembre 2023, suite à devis N° D-2023-19-03, [G] engage [F] MATTERS pour la réalisation d'une étude « Voix et Ton de marque » et « Rédaction [F] (expérience utilisateur) » pour un montant de 10
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Elle fait valoir que le garage n'est ni vendeur ni responsable de l'entretien antérieur et qu'il n'y a aucun manquement à l'obligation de résultat.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
En fin d'année 2018, la société FICA POMPES a souhaité changer son camion de marque MERCEDES-BENZ modèle 2535N sur lequel était installée une pompe à béton de marque PUTZMEISTER par un camion neuf sur
69f46c26cdc6046d47317023
appartenant en propre à la société, et notamment la marque « JeudiMerci » enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4756407, déposée par la société
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
La SAS LA ROSA fait face à son manque de trésorerie du fait notamment d'une fermeture du commerce liée à la panne d'un four.
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