AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Subsidiairement, limiter toute condamnation au gain manqué jusqu'au 31 août 2022, qu'il appartiendra cependant à la SAS HIVENCY de justifier.
Source officiellePage 18 sur 174
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
Source officielle