résultant de la défaillance de la société AS2 CONSTRUCTION SAS, ainsi que des opérations de remise en état et de nettoyage des chantiers, à la somme de 975.277,13 € HT, somme qu'elle a déclarée entre les mains

La SELARL [B] prise en la personne de Me [T] [I] [B], mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 107.007,10 euros.

Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Madame [Z] [E], partenaire pacsée de Monsieur [B] [N], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Maine-et

paiement immédiat des frais de Justice, pour 3.529,67 € TTC Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 12/06/2026, entre les mains

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000537 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008562 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001739 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au Tribunal des

l'entreprise devra remettre mensuellement à compter du 23/01/2026 conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 22/01/2026, annexé au présent jugement entre les mains

N° RG : 2024P02826 DEMANDEUR : Mme LA COMPTABLE DU PRS SEINE ET MARNE [Adresse 1] Représentée par Mme [R] [Z] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : M.

de permettre à la société de finaliser son projet de plan de redressement ; qu'elle sollicite par ailleurs le règlement par la dirigeante d'une consignation mensuelle de 400 euros à verser entre les mains

d'immatriculation originaux ; pour le cas où la société SP3 ne restituerait pas spontanément le véhicule précité : AUTORISER [J] à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [Z] [H] [W], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

Immatriculation 1] tel que visé par la facture FAV41131 du 21 septembre 2023 par la société ACL AUTO CONSEIL LOCATION, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains

échoir, en ce compris les échéances des prêts souscrits auprès des organismes bancaires, sur une durée de 10 ans, par échéances annuelles, progressives, payables par provisions mensuelles entre les mains

* Garanties La dirigeante s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan

Garanties Le dirigeant s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan et

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002130 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne

monsieur [V] [E], propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains