l'enseigne, l'identité visuelle et les éléments caractéristiques des marques détenues par la société [Adresse 4], LMDT [Y] et Messieurs [C] [K] et [D] [E], ainsi qu'en maintenant une présentation de nature

Le mandat de levée de fond oblige le mandataire de disposer d'un statut réglementé (CIF, PSI, CIP ou IFP) selon la nature de l'opération, d'une inscription à l'ORIAS et doit respecter certaines obligations

la dégradation des terres agricoles qui lui appartiennent que par la SCEA [2] au titre des pertes d'exploitation subies depuis le 22 juillet 2021 ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature

Il demande par ailleurs que l'exécution provisoire concernant les demandes de la BNP soit rejetée, celle-ci étant incompatible avec la nature de l'affaire et entraînerait des conséquences irrémédiables

un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, * Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature

remettre tout document utile (appel d'offre, cahier des charges, CCATP, compte-rendu etc…) * Vérifier l'existence des désordres décrits dans l'assignation et le constat d'huissier, en décrire leur nature

ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS SOPARTCOM aux entiers dépens, Juger que la nature

procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Juger par décision spécialement motivée que l'exécution provisoi re est incompatible avec la nature

la société BVP Ingénierie, en date du 3 mars 2022 et de tous autres éléments vus comme probants par le technicien désigné ; Décrire les malfaçons éventuelles et proposer toute solution technique de nature

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers qu'immobiliers à usage professionnels de toute nature

conditions générales ont été versées au débat par les demanderesses ; elles leur sont donc opposables ; il est encore inexact de prétendre que la clause relative au délai de prescription serait de nature

, dans ses dernières écritures, sollicite que soit écartée l'exécution provisoire de la décision, il appartient à cette dernière de démontrer en quoi l'exécution provisoire est incompatible avec la nature

droit, le GARAGE PRIN ABEIL s'appuie sur : * L'article 1915 du Code Civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature

La société [B] [V], Monsieur et Madame [V] demandent au Tribunal de À titre principal et in limine litis : * Dire que le litige n'est pas de nature commerciale et que la juridiction de céans n'était

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

COMPANY assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [C] [M] suivant contrat N° HYAIF16ADLARG-1319, en son intervention volontaire, Juger que Monsieur [C] [M] n'a commis aucune faute de nature

l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation, A titre très subsidiaire, Juger que les indemnités réclamées par la société PREFILOC CAPITAL sont manifestement excessives et de nature

Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.

incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci ; * [L] a admis des erreurs d'imputations et des oublis ; * Cette absence d'information précise était de nature

] et la société [R] [A] au titre de la garantie d'actif et de passif, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER que lors de la cession, la société [P] avait une parfaite connaissance de l'existence et de la nature