par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : WELL PLACE (SASU) [Adresse 1] Chez TASALIA FRANCE [Localité 1] 08 Comparant par Maître BETTON

Sur la demande de délai de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Me Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Me Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier

Boijoux, président d'audience, Messieurs Hestin et Bouard, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 05 janvier 2026 à partir de 14

l'audience de la Chambre du Conseil du 3 avril 2026, où siégeaient : * Monsieur Jean-François BERNARD, Président * Monsieur Didier BEGAT Juge * Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juge * Assistés de Me Pierre-Olivier

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier

greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française la société TASALIA FRANCE [Adresse 1] 08 Comparant par Maître BETTON

BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me [H] [P] [Adresse 2] et par Me Bertrand REPOLT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL GROUPE MATEUS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Olivier

et a pour activité principale : * De concevoir les solutions modulaires à déploiement rapide, à destination principalement des militaires ; * De fournir des solutions clés en main en fonction des besoins

, Président de chambre Madame Patricia MARTIN et monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de la Source -le Lac 12160 Baraqueville * REPRESENTANT(S) : SELARL OR AVOCAT Maître Olivier

2024F1353 PC : 2021/187 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 7 avenue Nicéphore Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par la SELARL HKH AVOCATS prise en la personne de Maître Olivier

RÉFÉRÉ rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00100 DEMANDEUR SAS INDUSTRIELLE DE L'OUEST PRODUITS ISOL représentée par son mandataire la SDE ATRADIUS CRÉDITO Y CAUCION [Adresse 1] Représentée par Me Olivier

François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures

, ET : La SARL LRDI Métallerie immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 834 503 922, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD en la personne de Me Olivier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles