Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 2 et 4 mars 2026 par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 13/

[S] [U] [A] au paiement de la somme de la somme provisionnelle de 2 998,86 euros ; * Le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens

A cette audience, L'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-ouest se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

La société STUD SAVEURS, qui exerce une activité de gestion de cafétérias, a passé plusieurs commandes de marchandises auprès de la société BRANDECISION, lesquelles ont été livrées.

Le 26 septembre 2023, Monsieur [J] [L] a déposé le véhicule en panne chez un concessionnaire de la marque.

; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs plaidoiries appliquant les dispositions de l'article

Il lui a également fait part de la contestation de la société BUSINESS INVEST SAS, cette dernière précisant seulement : « Nous sommes au tribunal actuellement pour le non-paiement de notre maître d'ouvrage

Avec l'accord des parties, l'audience n'a porté que sur l'exception d'incompétence.

En bref Monsieur [N] aurait dû respecter la procédure précisée dans sa page 49 du contrat.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 30 septembre 2025, la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a procédé à aucun paiement.

Par jugement en date du 19 février 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement, organisant la continuation de l'entreprise et, en application de l'article L.626-20 du code de commerce, le paiement

, Renvoyer la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, Inviter les parties à conclure sur le fond, En tout état de cause, Débouter [B] de l'ensemble de

SUR CE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article