sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par les dommages au miroir et en évaluer le montant, en ce compris les pertes

légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

qu'elle a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork la somme de 29.202€ au titre du gain manqué du fait de la perte

Ces situations, parfaitement connues des cédants, exposaient l'acquéreur à un risque élevé et prévisible de perte de mandats.

LOGISTIC POLSKA à régler aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, RSA LUXEMBOURG SA et MS AMLIN MARINE N.V. les sommes de : * 55 022,25 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la perte

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1223 du code civil dispose que « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Attendu que Maître, [S], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que du 02/07 au 30/11/2024, le chiffre d'affaires réalisé était de 335.000 euros pour une perte

entendus en leurs observations, Attendu que Maître [A] [H] précise avoir reçu du comptable trois bilans distincts pour la période du 01/04/2025 au 30/11/2025, faisant successivement apparaître une perte

Le tribunal observe que la société THILO INVEST SARL demande la somme de 4.000,00 € en réparation du préjudice de perte de temps et la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice moral.

Le 1 er mars 2020, une panne affectant le système de production de froid de la chambre froide de la société CA.VI.BO a provoqué la perte de 2,22 tonnes de boyaux pour une valeur de 75.686,50 euros HT,

18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une perte

chiffre d'affaires (pièce n° 24), * Le chiffre d'affaires moyen de Diakopi ressort à 78 969,92 euros par mois en moyenne sur les années 2018 à 2020 ; * Le bilan 2022 de Diakopi fait apparaitre une perte

de 165 000 euros (pièce n°9) démontrant que l'entreprise n'a pas réussi à surmonter la perte brutale du marché Cars Lacroix ; * Le dénigrement de Stivo (pièce n°23) à l'égard de Diakopi et l'absence

pas une preuve de cette perte.

Elle fait valoir une rupture prématurée du contrat de la part de la société UBLU, et soutient qu'elle a subi un préjudice économique aux titres de la perte de chance, perte de temps, désorganisation et

Dès lors, il ne peut être reproché à la SAS Toffan une inexécution contractuelle, de sorte que toutes les demandes découlant de ce grief seront rejetées.

SUR QUOI, L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans