Philippe JOMBART, M.

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Philippe JOMBART, M.

Philippe JOMBART, M.

Philippe JOMBART, M.

Philippe JOMBART, M.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.

Les conditions particulières des produits et services précisent qu'« en cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du dépassement tel

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, M. Jean VITTE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

COMMET à cet effet, M. Jean VITTE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 2 février 2026.