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intérêts la somme de 30 000€, En toutes hypothèses : Juger que la société JCMH a méconnu ses obligations contractuelles de franchiseur, Prononcer les résiliations des 3 contrats de franchise aux torts

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TCOM

Référés

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Commerce

8 avril 2026

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société CENTURY 21 FRANCE a été contrainte de notifier, par courrier recommandé en date du 6 octobre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d07cdbcdc6046d470d332d

Commerce

1 avril 2025

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 19.670 € HT, somme que nous

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1498fcdc6046d471dba2e

Commerce

28 janvier 2025

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à : * 37.098,60 € HT pour le

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d192b4cdc6046d47255d07

Commerce

1 avril 2025

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à : * 48.511,20 € pour le contrat

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1E46156, aux torts

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Référé mardi salle 3

69d2e855cdc6046d473ee873

Commerce

8 avril 2025

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur à 28.095,48 €, somme que nous condamnerons la SAS ISAAC FACTORY

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MARDI

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Commerce

7 octobre 2025

Toutefois, elle a préconisé à tort des réparations pour résoudre le désordre, réparations qui ont été réalisées en date du 6 juillet 2022 puis facturées. Elle a commis là une première faute.

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

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Commerce

7 juillet 2025

En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la SAS VIMCA à la SAS BISCAYE ELECTRICITE en date du 21/09/2021, aux torts exclusifs de la SAS BISCAYE ELECTRICITE du fait des malfaçons

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5ème chambre

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Commerce

21 janvier 2025

Le tribunal dira donc que c'est à bon droit que Citys a demandé la résiliation du contrat en application de son article 8.2 et C&D sera débouté de sa demande de résiliation du contrat aux torts de Citys

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REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

sans même qu'il soit nécessaire de tenir compte de la lettre adressée en RAR le 25 novembre 2024 par le Conseil de la société ARC DECO - non produite aux débats – notifiant la résolution du contrat aux torts

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VENDREDI

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Commerce

16 janvier 2026

validité du contrat conclu entre les parties en date du 6 février 2020, Débouter la société FORCE & NATURE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Prononcer la résiliation du contrat aux torts

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REFERE LUNDI SALLE 3

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Commerce

4 mai 2026

contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de location avec option d'achat n° GW0312600, n° GY0503600, et n° GZ0686600 aux torts

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AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

ABCD et BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP (en sa qualité de mandataire sur le marché global. » * « NOTA : les pourcentages sont donnés ici à titre indicatif afin d'éclairer le tribunal dans le partage des torts

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chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

En conséquence, le tribunal dit que la résiliation du contrat pour faute grave du 28 mars 2024 est aux torts exclusifs de M. [Y] et de la société A COMME ACCOMPAGNEMENT.

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Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations de la société SOBNB, prononcer la résolution de plein droit du contrat du 03 mars 2022 aux torts

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chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Thésée Data Center ; * Juger que la rupture unilatérale du Contrat par la société Thésée Data Center le 14 février 2023 était valable et bien fondée, ou, à défaut, prononcer la résolution du Contrat aux torts

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

DECLARER nul et de nul effet l'avenant du 11 janvier 2022, lequel doit être réputé n'avoir jamais été conclu; DECLARER le contrat de franchise REPAR'[Localité 2] conclu le 7 décembre 2017 rompu aux torts

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Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

intérêts, Si par extraordinaire, le Tribunal de céans ne devait pas ordonner la nullité du contrat, il sera demandé au Tribunal à titre subsidiaire, d'ordonner la résolution du contrat de location aux torts

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AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

Celle-ci, qui réclame un prix à la tonne de 50 euros, se base à tort sur le tarif de février 2024 qui ne peut donc être retenu.

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